Dans la vente, tout paiement partiel convenu lors de la conclusion ou postérieurement à la conclusion d'un contrat est un acompte. Il est exigé pour concrétiser l’engagement de l’acquéreur pour un montant (10% ou 5%) et ses modalités de versement obéissent à des règles strictes.

Acte juridique rédigé par un officier ministériel (notaire, huissier de justice) définissant les droits et les obligations des parties contractantes afin de formaliser une vente. 

L’acte sous seing privé contient un engagement ou des obligations réciproques. C’est un acte passé sous simple signature sans l’intervention d’un officier ministériel (notaire) et qui, sauf exceptions prévues par la loi, n’est soumis à aucune condition de forme autre que la signature des parties de l’acte. Il peut être rédigé par les parties elles-mêmes ou par un avocat. Il est la preuve écrite établie par les parties ayant des intérêts différents, chaque original devant mentionner le nombre d’exemplaires dressé.

Association Départementale d’Information sur le Logement

Une Allocation Logement ne peut se cumuler avec une APL.

C’est la mise à disposition de l'intégralité du capital par le prêteur au profit de l'emprunteur.

L'apport personnel peut être constitué par les fonds détenus par l'emprunteur, un prêt personnel 1% patronal, un prêt Epargne Logement, un prêt à taux O, un prêt fonctionnaire à caractère social ou un prêt relais. Son montant est un élément déterminant du taux qui sera appliqué au crédit immobilier. Plus l'apport personnel est important, plus les conditions financières du prêt principal sont attractives.

Assurance garantissant à l’emprunteur le remboursement d’une partie des échéances en cas de chômage.  Seuls les salariés peuvent souscrire une assurance perte d'emploi à condition qu'ils puissent bénéficier des allocations du régime des ASSEDIC ou assimilées. Encore faut-il qu'ils ne soient pas en période d'essai, travailleurs saisonniers ou à temps partiel, en préavis de licenciement, démissionnaire.

Elle a pour but de procéder aux remboursements ou à l’exécution de toutes les réparations (à l’acquéreur) faisant l’objet de la garantie decennale, sans attendre une décision de justice. La compagnie fournissant cette prestation, se retournera par la suite, contre le responsable des désordres (le constructeur).

En pratique cette assurance est incontournable. C'est une garantie pour la banque mais aussi pour l'acheteur. Ainsi il est assuré qu'en cas de décès, ses héritiers n'auront pas à payer le prêt. En cas d'invalidité, ses revenus peuvent diminuer de telle sorte qu'il ne puisse plus rembourser le prêt. Dans les deux cas, l'assurance le protège, lui ou ses proches, à un moment particulièrement difficile.

Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à  une réglementation particulière, d’autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du code civil. On les appelle aussi « contrats de location ».

C’est un taux plafond proposé lors de la contraction d’un crédit à taux révisable (ou variable). Les banques et les courtiers l’appellent « prêt capé ». Le taux révisable ne pourra alors pas le dépasser, même en cas de hausse vertigineuse de l’indice de référence. Mais l’emprunteur doit accepter en retour des taux plus élevés que les crédits totalement révisables et donc plus risqués.

Contrat par lequel une personne, la caution, s’engage à l’égard d ‘un créancier à payer la dette d’un débiteur, appelé débiteur principal, au cas où celui-ci serait défaillant.

Un organisme financier s'engage à se porter garant du prêt en cas de défaillance de l'emprunteur. En général le cautionnement se substitue à la garantie hypothécaire, et nécessite le paiement d'une somme qui sera partiellement restituée à l'emprunteur en fin de prêt. Pourtant, ceci ne dégage nullement l'emprunteur de ses obligations.

La personne qui se porte caution engage ses biens personnels, ses revenus, salaires, ou pensions ainsi que son logement si elle en est propriétaire ; elle pourrait être privée de la majeure partie de ses ressources sauf un minimum égal au revenu minimum d'insertion.

Attention, si la personne cautionnée ne rembourse pas son emprunt, le logement de la caution pourra être mis en vente à l'initiative du créancier.

Appelé aussi "promesse synallagmatique de vente", il engage de manière réciproque et irrévocable vendeur et acheteur, une fois les conditions suspensives remplies. La renonciation d'une partie autorise l'autre à la contraindre par voie de justice ou à lui réclamer le paiement des pénalités prévues dans le compromis. Bien entendu, la vente devra ensuite être régularisée par un acte notarié.

Lorsque le contrat de vente d'immeuble sur plan ne peut pas être signé immédiatement, ce qui est généralement le cas, il est précédé d'un contrat de réservation juridiquement appelé contrat préliminaire. Le contrat de réservation est un engagement de la part du vendeur de réserver un logement à l'acquéreur qui doit en contrepartie verser un dépôt de garantie.

Une société de courtage ou courtier (broker en anglais) est une entreprise ou une personne qui sert d'intermédiaire pour une opération, le plus souvent financière, entre deux contreparties.

Ensemble des intérêts contractuels, des frais de dossier, des agios, de l’assurance obligatoire, des timbres fiscaux, des frais de prise de garantie que le débiteur devra payer pendant toute la durée de vie de son contrat de prêt. Le cout total d’un crédit varie donc en fonction du capital emprunté, de la durée du crédit, du taux d’intérêt et du cout de l’assurance. 

Crédit dont la durée est inferieure à 2 ans.

Crédit dont la durée est supérieure à 7 ans.

Crédit dont la durée est comprise entre 2 et 7 ans.

Avance consentie par la banque sur la valeur du bien à vendre auquel on adjoint généralement un prêt complémentaire. Ce prêt est réalisé sur un an renouvelable une fois si le bien n'est pas vendu.

Dans ce type de financement, les emprunteurs ont le choix de  régler les intérêts mensuellement (franchise partielle) ou au remboursement de l'avance (franchise totale). Le capital est toujours différé.  

Dépenses que le notaire (ou l’avocat ou encore l’huissier) engage pour le compte de son client pour mener à bien son dossier et que celui-ci doit lui rembourser.

Déclaration effectuée dans les 30 jours de l'achèvement du bien permettant une utilisation effective par le bénéficiaire d'un permis de construire au Maire de la commune ou la construction devait être édifiée l'informant que les travaux prévus sont achevés.

Le dépôt de garantie (parfois nommée caution) est une somme demandée par le propriétaire au locataire pour couvrir les risques liés à la location. Elle est encaissée et conservée jusqu'à la fin de la location.

Technique permettant à l’emprunteur de retarder le remboursement du capital emprunté pendant une période donnée durant laquelle il ne versera que les intérêts d’emprunt et les frais. Le différé permet ainsi d’alléger les premières échéances de remboursement afin de faire face le cas échéant à d’autres charges.

Date à laquelle le remboursement capital pour tout ou partie et les intérêts doit être effectué.

Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Le fichier a été crée en 1989 dans le but de prévenir et de traiter les difficultés liées aux situations de surendettement. Il est géré par la Banque de France.

Les frais de dossier permettent à l’établissement prêteur et / ou au courtier de se rémunérer. Ils sont variables d’un établissement à l’autre et plafonnés à 915 ¤ environ.

Ils sont plafonnés à 450 ¤ pour un P.A.S et un P.C.

Ils sont nuls pour un P.E.L et un prêt à Taux 0.

Si l’offre de prêt est refusée, le client n’a pas à régler les frais de dossier.

Si vous devez revendre un logement avant la fin des remboursements de prêt ou moins de 2 ans après la dernière échéance, il faut si ce dernier est hypothéqué ou garanti par un privilège prêteur de denier, procéder à la « mainlevée hypothécaire » auprès du  conservateur des hypothèques.

Biens propres garantissant le paiement d'une dette. Si les paiements ne sont pas effectués selon la convention, le prêteur peut prendre possession des biens offerts en garantie.Il existe des garanties personnelles comme la caution simple ou la caution solidaire et des garanties réelles comme l’hypothèque, le privilège de préteur de denier.

Garantie obligatoire de 2 ans minimum portant sur le bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage et dont les dommages ne rendent pas cet ouvrage impropre à sa destination.

Les constructeurs et entrepreneurs sont légalement tenus de fournir une garantie de parfait achèvement d’une durée d’un an à compter de la date de la réception des travaux (toute clause excluant cette garantie n’est ni valable, ni légale).

Garantie obligatoire de 10 ans à compter de la réception de la construction couvrant les dommages compromettant sa solidité ou qui, l'affectant dans un des ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

L'emprunteur peut toujours rembourser par anticipation tout ou partie du prêt. Le prêteur a droit à une indemnité qui ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû

Les intérêts intercalaires correspondent en fait aux intérêts correspondant aux sommes débloquées avant de commencer à rembourser le crédit avec son amortissement de capital.

Il est fonction des appels de fonds.

C'est seulement lorsque l'intégralité du crédit aura été débloqué que vous commencerez à rembourser.

C’est la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles. C’est la loi qui a organisé les commissions de surendettement Cette loi a créé pour les personnes " surendettées " ne pouvant plus faire face à leurs engagements la possibilité de saisir la commission de surendettement départementale auprès de la Banque de France de leur ressort pour tenter de mettre en place avec l’accord des créanciers un plan amiable de remboursement. La saisine de la commission entraîne une suspension des mesures d’exécution de jugements de condamnation à payer ou autres. Le plan de la commission peut subordonner l’échelonnement et les mesures éventuelles de réduction de la dette à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter le remboursement de la dette, comme la vente de biens. Bien entendu, le débiteur doit s’abstenir de tout acte qui aggraverait son insolvabilité.

En cas d’échec, la loi prévoit une procédure de redressement judiciaire civil.

C’est la loi n°79-596 du 13 Juillet 1979, qui a introduit un ensemble de dispositions dans le but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit dans le code de la consommation. (article L312-1 et suivants. Toujours d’actualité, elle s’applique aux biens immobiliers dont le montant excède 21 343¤.

Acte par lequel une personne (mandant), donne à une autre (mandataire), le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques, comme une vente, la recherche d’un financement.

La modulation de mensualités est une solution d'aménagement de paiement qui permet de modifier le montant d'une échéance de prêt, à la hausse ou à la baisse, pendant une période fixée, en réponse à une demande d'un client.

C’est- un contrat par lequel un débiteur remet un bien mobilier ou immobilier à son créancier pour garantir une dette. (art. 2071 c.civ.) Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle un gage. Le nantissement d'une chose immobilière s'appelle antichrèse.

C'est un document juridique, défini par le droit bancaire qui récapitule et qui régit les obligations du prêteur et de l'emprunteur (montant, taux, durée, assurance, modalités de remboursement, obligations et interdictions réciproques). A partir du moment où ces conditions sont acceptées par les deux parties, l'offre de prêt se transforme en contrat de prêt.

L'offre de prêt est une étape absolument obligatoire et préalable à la mise à disposition des fonds. Elle obéit à un formalisme très stricte : envoi par la poste en lettre recommandé avec accusé réception, délai de réflexion minimum de 10 jours (et maximum de 30 jours), retour par la poste.

Possibilité laissée à un emprunteur de substituer au taux révisable de son prêt une formule à taux 

Voir Indemnités de Remboursement Anticipés

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Technique consistant à substituer un ou plusieurs crédits déjà existants par un seul et unique crédit, à un taux moins élevé, amortissable sur une durée unique en adéquation avec les revenus de l’emprunteur. Opter pour un rachat de crédits vous permet de baisser considérablement vos mensualités, de donner de l’air à votre budget (possibilité d’épargne) et d’améliorer votre pouvoir d’achat.

Une Société Civile Immobilière (SCI) est une société civile, qui a un objet immobilier. Le recours à une SCI permet la détention d'un bien immobilier par plusieurs personnes et peut faciliter la transmission du bien.

Somme d’argent que doit verser un copartageant aux autres parties lorsque les biens échangés sont inégaux en valeur. 

Le surendettement a lieu quand une personne n'arrive plus à faire face à ses dettes non professionnelles. Cette situation peut l’amener à déposer un dossier devant la commission départementale de surendettement (à la Banque de France) pour lui faciliter le remboursement, sous contrôle du juge de l’exécution.

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Taux calculé en tenant compte de la capitalisation des intérêts, du taux nominal, de la durée de l’émission, des cours, des modalités de remboursement et du taux auquel est effectué le placement.

Taux correspondant au montant des intérêts payés en une seule fois au terme d’une année complète pour un capital nominal donné.

Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA). Vente d’un logement avant sa construction. Acheté sur « plans », le bien immobilier est payé en plusieurs fois, au fur et à mesure des étapes de la construction.